Qu’est-ce que… le « droit du sol »?

Qu’est-ce que… le « droit du sol »?

Qui est Français?

Code Civil – Livre 1er – Titre 1er bis Chapitre II
Article 18
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. (…)
Article 19 – 3
Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. (…)

Les articles 18 et 19-3 du Code Civil définissent qui est français de plein droit.
Deux cas sont possibles:
« droit du sang« : est français celui ou celle dont un des parents est français.
– « double droit du sol« : est français celui ou celle qui est né en France et dont un des parents est né en France.

Ainsi, être né en France ne suffit déjà pas pour être français de plein droit. Les spécialistes de la nationalité française ne parlent pas de « droit du sol » mais de « double droit du sol ».

Il n’est pas besoin de modifier les lois françaises pour mettre fin au simple droit du sol : il n’existe pas, seul le double droit du sol existe.

Une des multiples modalités d’acquisition de la nationalité française

Par contre, afin de respecter la volonté de constitution d’une république unie et indivisible, le législateur a prévu le cas des enfants simplement nés en France. Ceux-ci ne sont pas français mais, il le deviennent, à leur majorité, et seulement s’ils ont passé, entre 11 ans et 18 ans, plus de 5 ans en France.

Code Civil – Livre 1er – Titre 1er bis Chapitre III
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (…)
Article 21-7
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. (…)

Ceux et celles qui luttent contre « le droit du sol » ne parlent jamais des conditions du « double droit du sol » mais des conditions de cette modalité d’acquisition de la nationalité française à la majorité.

Qui est concerné par cette modalité d’acquisition? Du fait de l’association de la condition de naissance avec une durée de résidence en France de 5 ans entre 11 ans et 18 ans, cette modalité d’acquisition concerne ultra-majoritairement de jeunes adultes qui sont nés en France et ont reçu une éducation française. Ce droit est prévu pour de jeunes adultes que rien ne distingue de jeunes adultes français.

Les politiques qui luttent contre ce droit sont-ils conscients que leur lutte ne prend tous son sens que pour celles et ceux qui chérissent des thèses communautaristes, xénophobes ou racistes?

Sont-ils conscients que leur lutte ne prend tous son sens que dans l’offensive mondiale d’exacerbation des nationalismes visant à diviser les exploités de toutes nationalités et de tous pays pour éviter qu’ils se retournent contre celles et ceux qui les exploitent?

Ne laissons pas nos exploiteurs nous diviser et annihiler le bénéfice des facilités de déplacement et de communications modernes qui nous rapprochent et favorisent l’émergence d’une insurrection des consciences face à ces divisions, ces haines et ces compétitions qui détruisent l’humanité.
François NICOLAS, REZE(44)
http://mingata.eu/

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A propos François NICOLAS

Militant écolo, je veux agir pour que nous refusions enfin que la prospérité temporaire des un-e-s se traduise par la mort de faim définitive des autres : « Vivre simplement, pour que les autres puissent simplement vivre. » Aux objectifs de victoires de quelques-un-e-s construites au dépend de multiples défaites des autres (ce que vous appelez compétition, la rage au ventre, les poings serrés), je préfère les objectifs de partage, d’amour et de respect (ce que tu appelles utopie anarchiste, le sourire aux lèvres, la main ouverte).
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Un commentaire pour Qu’est-ce que… le « droit du sol »?

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