Rendez-vous samedi 7 juillet 2018, 11h à Fay de Bretagne, pour pédaler quelques kilomètres jusqu’à Notre-Dame-des-Landes où, vers 13H, nous dirons haut et fort que nous nous battons pour construire un monde respectueux de l’avenir.
Rendez-vous
Pour les 9 derniers kilomètres
11 h au stade de Fay de Bretagne (rue des sports)
Pour les 2 derniers kilomètres
12h15 au parking de la Buchère (NDdL)
sinon, à partir de 12h30, au Boulodrome de NDdL, rue Jules Verne.
Nous luttons pour un monde, une France, qui respecterait l’accord de Paris pour le climat. Nos dirigeants et dirigeantes économiques ou politiques semblent avoir oublié cet accord. Ils et elles continuent à vanter la croissance économique. Ils et elles refusent le partage des richesses produites, ce partage nécessaire à la survie de l’humanité sur Terre. Ils et elles troquent la biodiversité nécessaire à notre survie contre quelques bénéfices financiers ponctuels.
Les 7 et 8 juillet 2018, le tour Alternatiba fait étape à Notre-Dame-des-Landes et sur la ZAD
Chéperland de Nathalie Delhommeau?"Dans un quartier de Paris, des habitants se retrouvent dans un bar,
Chéperland, pour créer leur monde idéal ! Ces personnages, tendres
et drôles, portés par leurs rêves, entrent en néo-résistance
et réécrivent une République, la 7ème comme hymne à l' Amouritude!
Soyez les bienvenus, ils vous attendent dans leur monde parallèle
pour participer à cette aventure !"
Après "Ecolo-coaching by Loulou JEDI" puis" Vive la 7ème Rép!",
Nathalie Delhommeau boucle la boucle de sa trilogie "Amouritude"!
Une solution légale se construisait.
Rien ne justifiait de se précipiter.
Mais les personnes de pouvoir ont décidé de détruire et de ravager.
De détruire des habitations, de ravager des lieux d’activités.
Sérieux?
Le pouvoir révèle-t-il la vraie nature des personnes?
Pour agir ainsi de quoi sont-elles les esclaves ?
Quel monde ceci construit-il ?
Quel avenir ceci laisse-t-il à la liberté, l’égalité, la fraternité ?
Face aux violences, aux destructions, aux ordres, au mépris.
Nous avons l’espoir, le courage, les rêves, l’amour, le travail.
Nous avons la camaraderie, le respect, la liberté, la vie.
Nous construirons un monde respectueux des personnes.
Un monde respectant la vie, un monde respectant l’avenir.
L’opération militaire impliquant le plus de militaires français est l’évacuation de quelques lieux de vie et d’expérimentations d’activités compatibles avec les engagements climatiques internationaux de la France.
Camarade, quand tu ordonnes, exécutes ou encourages des destructions de lieux de vie, de travail, d’accueil, de partage, d’échange, pour évacuer, là, un champs de patates, là, des vaches, là, des brebis, penses-tu réellement travailler à construire un monde plus juste?
N’es-tu pas tout simplement le rouage d’un système à bout de souffle qui, face à l’impasse d’une volonté de croissance infinie dans un monde fini, fabrique des ennemis intérieurs pour auto-justifier à posteriori son monde de destruction et de violence?
Es-tu incapable de voir le ridicule de cette démarche?
Le changement climatique n’est plus une hypothèse.
Le changement climatique est un fait. D’ouragans en sécheresses, de disparition de la banquise à l’extinction massives des espèces, ses conséquences sont de plus en plus manifestes. Le changement climatique est là. Il ne s’arrêtera pas.
Nous avons le choix. Soit l’amplifier jusqu’à la disparition des conditions de survie de l’humanité ou, changer nos modes de consommation, acheter des produits locaux, oublier nos consommations de matières et sources d’énergie non renouvelables, sortir des compétitions fratricides et coûteuses pour partager, échanger, ré-apprendre à vivre les uns avec les autres et non plus les uns contre les autres.
Le changement climatique est un fait.
Les systèmes politiques et économiques y voient une opportunité d’accumulation de pouvoirs.
Ils détournent nos salutaires et indispensables empathies en conduisant des politiques de divisions de l’humanité: chacun dans ses frontières, sous son drapeau, combattant pour donner à chaque nation la plus importante part possible de ces ressources qui, surconsommées, disparaissent à une vitesse vertigineuse.
Ils nous détournent des solutions les plus simples, les plus évidentes, ces solutions qui en diminuant nos gaspillages, diminueraient leurs pouvoirs. Ils nous enferment dans des spirales vicieuses susceptibles d’augmenter leurs profits : guerres pour l’énergie, diminutions des libertés, droits à polluer, brevetabilité du vivant, diminution des services publics, poursuite des productions de produits toxiques, primauté des profits sur la survie des espèces…
« Il y a des solutions aux changements climatiques mais ils ne veulent pas les entendre. »(Paul Watson, Lille 2015)
Le changement climatique est un fait.
Mais nous sommes libres d’y voir une opportunité de construction d’un monde plus juste, plus durable, plus agréable et accessibles à toutes et tous.
C’est aussi dans l’adversité que l’humanité peut se sublimer. Chaque crise, chaque difficulté est une opportunité pour nous rapprocher de ce à quoi nous tenons vraiment. Une opportunité de laisser parler nos cœurs, notre générosité, notre imagination, notre soif de vivre ensemble.
N’attendons pas, dès aujourd’hui, agissons. Agissons dans notre vie quotidienne. Refusons les diktats de la sur-consommation, apprenons à réutiliser ce qui est passé de mode, à réparer ce qui est cassé, à ne plus rien acheter qui, un jour, finira dans une poubelle. Apprenons à privilégier ce qui durera et, en fin de vie, ne polluera pas. Il faut comprendre que les conneries, si nous ne les achetions pas, nous ne les produirions pas.
Réapprenons à partager, à construire ensemble, à vivre sans exclure. Cessons de chercher à gagner plus que nos voisins. Apprenons à désirer ce qui est accessible à toutes et à tous. Cessons de considérer qu’il faut travailler toujours et toujours plus. Ralentissons, réapprenons à prendre le temps, à vivre simplement, à vivre. Nous sommes déjà en vie, il est idiot de nous tuer à « la gagner ». Nous avons besoin de prendre soin de nos vies en nous consacrant prioritairement aux activités qui satisfont nos envies les plus fondamentales.
Seules les reproductions qui ne dénaturent pas les propos tenus sont autorisées.
PLÉNIÈRE D’OUVERTURE
Chico Whitaker, membre fondateur du FSM – Historique du Forum Social Mondial.
Naoto Kan, ancien premier ministre (vidéo) – Pourquoi je suis devenu antinucléaire.
Dr. Hisako Sakiyama, membre de la commission parlementaire – La situation à Fukushima.
Global Chance – Le nucléaire dans le monde et les coûts du nucléaire
Animé par Bernard Laponche
Bref historique du développement de la production d’électricité d’origine nucléaire, ses liens avec celui du nucléaire militaire. Evolution de cette réduction depuis ses débuts, son ascension, sa décroissance et ses crises. L’état actuel du système électronucléaire dans les principaux pays et en France.
Echo-Echanges – Ethos à Fukushima, stratégie de l’ignorance et mainmise du lobby nucléaire international
Avec Cécile Asanuma-Brice (sociologue; par conférence vidéo), Roland Desbordes (CRIIRAD), Kolin Kobayashi (Echo-Echanges)
Depuis le projet Ethos en Biélorussie, de 1996 à 2001, la stratégie de l’ignorance du lobby nucléaire international se développe constamment. Après celui de Tchernobyl, le lobby se prépare activement à intervenir lors d’un accident majeur en Europe ou ailleurs, et cela depuis 2001. La catastrophe de Fukushima a renforcé sa motivation pour construire un système de gestion européenne de l’accident nucléaire basé sur sa « culture de radioprotection ». Pour cela, une nouvelle structure nommée « NERIS Plateforme » a été créée en 2010. Le lobby français est devenu une véritable locomotive de cette stratégie avec la participation des principales institutions telles que le CEA, l’IRSN, l’ASN et leur opérateur, dit « associatif », le CEPN, et avec la complicité de l’AIEA, de l’UNSCEAR et de la CIPR. Cet atelier analysera la situation récente.
Abolition des armes nucléaires /Atomwaffenfrei/Trident Ploughshares/IPPNW-France – Les actions de désobéissance civile en Europe contre le nucléaire militaire
Animé par Dominique Lalanne, Abraham Béhar, Patrice Bouveret
Marion Küpfer (Atomwaffenfrei) : les actions à Büchel de blocage de la base de l’OTAN qui héberge 20 bombes nucléaires.
Marcus Armstrong (Trident Ploughshares) : les actions au Royaume Uni, blocage des bases d’Aldermaston (entretien des bombes) et Faslane en Ecosse (sous-marins nucléaires).
D’autres intervenants présenteront les actions de désobéissance en France.
Attac – Nucléaire et finance : le pouvoir des lobbies contre la démocratie
Animé par Dominique Plihon (économiste, porte-parole Attac France), Roland Desbordes (CRIIRAD), Jacqueline Balvet (Attac France)
Les secteurs nucléaire et financier présentent en France de grandes similitudes : secteurs-clés de l’économie, dominés par des grands groupes oligopolistiques, avec conflits d’intérêts, en crise et à grands risques sur l’économie et la société. D’où la nécessité de ruptures profondes. Nous analyserons pourquoi les tentatives de réforme récentes dans ces deux secteurs ont avorté, et débattrons sur la stratégie à mettre en œuvre par le mouvement social et citoyen afin d’organiser un véritable « contre- pouvoir » pour faire respecter l’intérêt général.
MIA et Nuclear Heritage Network – Vers un mouvement europeéen anti-nucléaire
Animé par Falk Beyer et Francisco Castejon
Présentation des réseaux Movimiento Ibérico Antinuclear et Nucléaire Heritage Network, suivie par un débat sur la construction d’un mouvement europeéen antinucléaire.
RSDN Loire et Vienne et CRIIRAD – Les enjeux de la gestion de l’eau dans le nucléaire. Bassin fluvial, bassin de luttes ?
Avec Françoise Blondin, Gilles Deguet, Roland Desbordes, Emilie Viard
S’armer en arguments et en chiffres pour contrer les discours sur la propreté des centrales gagner ensemble en savoirs et compétences se rencontrer et faire des liens entre les bassins fluviaux
Yosomono-net – Fukushima 2011-2017. Etat des lieux : la multiplication du cancer de la thyroïde chez les enfants
Avec le Dr Hisako Sakiyama, animé par Youki Takahata
Le Dr Sakiyama analysera les résultats des examens de la thyroïde. Puis, abordant la dimension humaine de la question, elle expliquera pourquoi des citoyens ont dû créer un fonds d’aide aux patients et à leurs familles.
CRIIRAD, Global Chance et RSDN – Démantèlement des centrales nucléaires
Animé par Martial Chateau (RSDN), avec Barbara Romagnan, Michel Marzin, Roland Desbordes, Dominique Malvaud, Bernard Laponche
En quoi consiste le démantèlement d’une centrale nucléaire, ses différentes options. Les exemples français (Brennilis, Superphénix, Chooz A, réacteurs au graphite) et internationaux (Etats-Unis, Allemagne). Les coûts du démantèlement.
RSDN et Independent WHO – Santé et nucléaire : de l ’invisibilité des travailleurs irradiés au mythe de la radioactivité quasi inoffensive.
Animé par Bruno Boussagol, avec Annie Thébaud-Mony (sociologue), Nasubi et Nanako Inaba Russian Social-Ecological Union,
L’objectif de cet atelier est d’analyser et mettre en débat :
la division sociale du travail dans l’industrie nucléaire (en routine comme dans la gestion des catastrophes de Tchernobyl et Fukushima) par la sous-traitance et autres stratégies rendant invisibles tant les travailleurs irradiés que les atteintes radioinduites dont ils souffrent ; la sous-traitance construisant aussi les conditions de possibilité de l’accident ;
les angles morts et mensonges de la connaissance scientifique officielle sur les effets sanitaires de la radioactivité, que contribue à conforter l’invisibilité socialement construite évoquée plus haut ;
comment créer des formes de mobilisation sur les conditions de travail permettant d’unir les luttes de l’intérieur et de l’extérieur du nucléaire. Nasubi (Network for Thinking of Exposed Work in Japan – NTEWJ) présentera le problème de santé des travailleurs du nucléaire au Japon et les procès visant à avoir la reconnaissance officielle de l’accident du travail depuis les annés 1980.
PLÉNIÈRE TÉMOIGNAGES
Almoustapha ALHACEN – Président de l’ONG Aghirin’man basée à Arlit, partenaire de la CRIIRAD depuis 2003. Il démontrera comment le nucléaire perpétue la politique coloniale française en Afrique.
Philippe BILLARD – Travailleur du nucléaire dans la sous-traitance. Victime d’irradiation, il a souffert dans sa chair de la radioactivité. Il se considère lui-même comme un « liquidateur » et a décidé de résister avec le syndicat CGT.
Pinar DEMIRCAN – Citoyenne turque, chercheuse indépendante en sociologie, essentiellement en écologie politique, spécialiste du mouvement antinucléaire en Turquie. Elle est coordinatrice de Nukleersiz.org dont le but est de fournir des informations sur le nucléaire et le lien entre la question climatique et l’énergie. Elle écrit et est éditrice de « Yesil Gazete » , un journal écologique. Interprète de japonais.
Sonali HURIA – Titulaire d’un doctorat à l’université centrale Jamia Millia Islamia sur le mouvement antinucléaire en Inde. Elle travaille actuellement en tant que chercheuse avec la commission indienne des droits de l’homme (NHRC) à New Delhi. Elle est aussi co-éditrice de DiaNuke.org, un site de dialogue et de ressources sur l’énergie et les armes nucléaires.
Minoru IKEDA – Syndicaliste et facteurà la poste japonaise entre 1970 et 2013. Une fois à la retraite, il a décidé de travailler d’abord à Namié, dans la préfecture de Fukushima, comme ouvrier de décontamination en 2014, ensuite comme liquidateur de Fukushima-Daiichi entre 2014 et 2015, dans les deux cas en sous-traitance de TEPCO.
Nadezhda KUTEPOVA – Née à Ozersk, une ville secrète du complexe nucléaire militaire soviétique. Sociologue et avocate russe. Réfugiée politique en France depuis 2015 et fondatrice de l’association « Planète de l’espoir » qui soutient les victimes de la catastrophe de Mayak, accident majeur méconnu de 1957. Elle mettra en avant l’important nombre de victimes lié au développement de l’industrie nucléaire.
Leona MORGAN – Elle fait partie de la nation Navajo et vit à Albuquerque aux Etats-Unis. Elle sensibilise les Navajos aux risques liés aux plus de 523 mines d’uranium abandonnées identifiées au Nouveau-Mexique (dans l’ensemble des États-Unis, on en compte plus de 15 000). Elle s’oppose à l’extraction de l’uranium, mais aussi à son utilisation dans la production d’énergie nucléaire et d’armes nucléaires.
Oleg VEKLENKO – Artiste designer, il a travaillé et enseigné pendant 30 ans sur les questions environnementales et en particulier sur les accidents liés aux radiations de Tchernobyl et de Fukushima. Professeur depuis 1993 et responsable du département de design graphique (2000-2004) à l’Académie d’État de Kharkov. Artiste honoraire de l’Ukraine et membre de l’académie national des arts d’Ukraine (depuis 2009). Il est intervenu pour le public et des professionnels dans plusieurs pays d’Europe et en Chine.
RSDN et NTEWJ – Sortir du nucléaire : une chance pour les travailleurs et pour l’emploi !
Avec Philippe Billard (travailleur nucléaire en sous-traitance), Minoru Ikeda (liquidateur de Fukushima)
Des travailleurs du nucléaire français et japonais, syndicalistes et antinucléaires sensibles au sort des travailleurs, seront réunis lors de cette table ronde pour évoquer le sort des travailleurs du nucléaire et réflechir à des pistes d’actions communes.
PLÉNIÈRE DE CLÔTURE
Bertrand Méheust, philosophe et sociologue – Science, société et nucléaire Synthèse des débats Sur la construction d’un réseau international Suite à donner au Forum social antinucléaire
ORGANISATIONS PARTICIPANTES
Abolition des armes nucléaires – Maison de Vigilance France)
Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN) (France)
ADEROC (France)
Agir pour la paix (Belgique)
Anti-Nuclear Alliance of Western Australia (ANAWA) (Australie)
Arrêt du nucléaire, collectif national (France)
Arrêt du nucléaire, collectif national (France)
Arrêt du Nucléaire Corrèze (ADN 19) (France)
Arrêt du nucléaire Lot (France)
Arrêt du nucléaire Savoie (France)
Atomwaffenfrei (Allemagne)
ATTAC (France)
Beyond Nuclear (USA)
Campus Cordoba Right Livelihood College (RLC) (International)
Centre International de Droit Comparé de l’Environnement (CIDCE)
Collectif Anti-Bure (France)
Collectif Contre l’Ordre Atomique (CCOA) (France)
Collectif Mines Uranium (CMU) (France)
Collectif Réseau japonais sur le travail irradié (Network for inking of Exposed Work in Japan – NTEWJ) ( Japon)
Contratom-Genève (Suisse)
Coordination antinucléaire Ouest (CAN-Ouest) (France)
Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la
Radioactivité (CRIIRAD) (France)
Comité de Réflexion d’Information et de Lutte Anti-Nucléaire (CRILAN) (France)
Décroissance Idf (France)
DIALOGUES and RESOURCES on Nuclear, Nature and Society (DiaNuke) (Inde)
Echo-Echanges (France)
Ecoclub, Rivne (Ukraine)
Ecohome (Biélorussie)
Enfants de Tchernobyl-Belarus (ETB) (France)
Fin du nucléaire (Belgique)
Fondation pour la protection de l’environnement (FUNAM) (Argentine)
France Nature Environnement (FNE) (France)
Global Chance (France)
Greenpeace (Russie)
International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN) France (France)
IndependentWHO (France)
International Physicians for the Prevention of Nuclear War (IPPNW) (Suisse)
L’Assemblée des Citoyens du Monde (ASCOP) (France)
Laboratoire d’Artistes Créatifs Engagés et Sympathiques (LACES)(France)
Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté
Mouvement Utopia (France)
Moviemento Ibérico Antinuclear (MIA) (Espagne)
Nah-Hague (France)
Nuclear Heritage Network (Allemagne)
Nukleersiz (Turquie)
Observatoire des Armements (France)
Ploughshares (UK)
Radiation Monitoring Project (USA)
Réactions en Chaîne Humaine (France)
Réseau Sortir du nucléaire (France)
Réseau Sortir du nucléaire Loire et Vienne (France)
Russian Social-Ecological Union, Radwaste Program (Russie)
Sortir du nucléaire Suisse romande (Suisse)
Stop Fessenheim (France)
Stop Hinkley (UK)
The 4th Block (Ukraine)
Trident (UK)
Women Against Nuclear Power – Women for Peace (Finlande)
Yosomono Net (France)
MERCI AUX ORGANISATRICES, ORGANISATEURS, PARTICIPANTES ET PARTICIPANTS.
François NICOLAS, REZE(44 - France)
https://www.facebook.com/FrancoisNicolas44
https://twitter.com/mingata
La plupart de nos réacteurs nucléaires ont dépassé leur limite d’âge.
Le risque de catastrophe augmente chaque jour.
Neuf ou vieux, un réacteur nucléaire est dangereux.
Il produit des quantités industrielles de déchets mortels.
Nos descendants devront éviter la dissémination
des déchets les plus dangereux jusqu’à la disparition
de notre civilisation.
Si le réacteur EPR de Flamanville était en état de fonctionner,
il ne ferait que prolonger le danger d’une catastrophe définitive.
L’industrie nucléaire peut transformer en territoire hostile
aux humains une grande partie du sol de France.
Le coût de la construction du réacteur EPR de Flamanville a déjà
triplé par rapport à ce qui était prévu.
Il est urgent d’arrêter d’endetter la France.
Il est urgent d’arrêter le projet de réacteur EPR.
Il est urgent de sortir du nucléaire.
Il est urgent de ne pas gaspiller 60 milliards pour prolonger
la vie des usines de production de déchets nucléaires.
Il est urgent d’investir dans la promotion des économies d’énergie,
l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des alternatives durables
comme le solaire, l’éolien, la biomasse…
Notre modèle centralisé de gestion de l’énergie est économiquement
et techniquement fragile et dangereux.
Il est basé sur le gaspillage, l’inefficacité et la production de déchets.
Nous devons favoriser un modèle décentralisé basé sur les énergies renouvelables
et s’appuyant sur les emplois locaux.
Rénovons les bâtiments. Développons le transport ferroviaire.
Favorisons les énergies abondantes et disponibles…
Ne condamnons plus l'avenir des hommes et des femmes de France,
sortons du nucléaire, maintenant.
Retour sur la mobilisation du dimanche 5 juin 2016 à Bure via un montage de quelques séquences vidéos captées à cette occasion:
« Partout en France on produit massivement des déchets radioactifs. Mais, à Bure, des femmes et des hommes gardent leurs pieds sur terre et refusent la pollution massive et irréversible de nos sols… »
En quatre vidéos, l’intégralité d’un débat organisé par le collectif nantais sortir de l’état d’urgence (observatoirelibertesnantes@rezocitoyen.net) avec, après une introduction par Anne BOUILLON, les interventions Serge PORTELLI et Henri LECLERC.
(Vidéos: François NICOLAS, REZE(44), http://mingata.eu/)
Introduction par Anne BOUILLON:
Intervention de Serge PORTELLI:
Intervention de Henri LECLERC:
L’intégralité du débat:
Signez la pétition : « pour nous, c’est définitivement non! » http://www.nousnecederonspas.org/
Non au projet de déchéance de la nationalité, non à une démocratie sous état d’urgence, non à une réforme constitutionnelle imposée sans débat, en exploitant l’effroi légitime suscité par les attentats.
Nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.
Notre rejet est absolu. Nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester.
Appel unitaire
Nous ne céderons pas !
Ceux qui, au nom de Daech, ont fait subir à Paris et à Saint-Denis un moment d’inhumanité absolue ne nous feront pas céder. Rien ne peut justifier ces assassinats, ici ou ailleurs. Chacune des victimes vit en nous parce que nous appartenons à la même humanité. Notre solidarité à leur égard et à l’égard de leurs familles est totale. Ce crime est immense mais c’est en continuant à vivre librement et fraternellement que notre réponse sera à la hauteur.
Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ces actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger qu’ils représentent. Comme nous savons que le rôle des forces de l’ordre et de la justice est essentiel pour protéger nos libertés. Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux réponses que notre société doit apporter à ces actes et à celles déjà mises en œuvre.
C’est la démocratie qui est mise à mal quand le Parlement est appelé à délibérer d’un jour à l’autre, sous la pression de l’émotion et les assauts de démagogie de responsables politiques qui cultivent la peur.
Après la prorogation de l’état d’urgence et l’extension des pouvoirs de police, d’autres mesures sont encore annoncées par le président de la République.
Il nous paraît essentiel de rappeler que rien ne doit nous faire sortir de l’Etat de droit et nous priver de nos libertés. L’état d’urgence ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en œuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l’exercice de la citoyenneté et le débat public.
Depuis 1986, les lois accordant plus de pouvoirs aux forces de l’ordre, organisant une justice d’exception et restreignant nos libertés, au prétexte de lutter contre le terrorisme, s’empilent. L’adoption d’autres dispositifs législatifs, y compris d’ordre constitutionnel, exige de poser la question de leur efficacité et de l’atteinte supplémentaire aux libertés qu’ils constituent. Avant de modifier la loi et de conférer à l’Etat des pouvoirs accrus, il faut que celui-ci s’interroge sur ce qui n’a pas permis d’éviter une telle abomination. La réponse des autorités se veut martiale, elle n’est pas une assurance de sécurité et ne garantit en rien le respect de nos libertés.
Vouloir priver de leur nationalité jusqu’aux personnes nées françaises, c’est délivrer une nouvelle fois le message d’une France divisée. Le silence du président de la République, lors de la réunion du Parlement, sur l’indispensable engagement de l’Etat en faveur de l’égalité des droits, de la justice sociale, sur le développement des services publics, contre toutes les discriminations et contre toutes les manifestations de racisme accroît dramatiquement le sentiment d’exclusion que vit toute une partie de notre peuple. Il donne ainsi un peu plus corps à la stigmatisation croissante qui s’exerce mettant en péril notre volonté de vivre ensemble.
Nous voulons que ces dramatiques événements soient, au contraire, l’occasion de construire un autre chemin que celui qui nous est proposé. Un chemin qui refuse de désigner des boucs émissaires et qui refuse que la France soit en guerre contre elle-même. Un chemin qui donne à la paix et à l’égalité des droits toute leur place et qui s’engage en faveur d’une France solidaire, ouverte à l’autre, accueillante, libre et fraternelle.
Pour nos libertés, pour une société où la fraternité a toute sa place, nous ne céderons pas à la peur dans laquelle veulent nous faire vivre ceux et celles qui font de la mort leur raison de vivre.
Nous appelons les femmes et les hommes de ce pays à rester solidaires et à lutter contre toute forme de racisme. Nous appelons aussi à la défense des libertés car nous ferons prévaloir en toutes circonstances notre liberté d’information, d’expression, de manifestation et de réunion. Nos organisations construiront, partout en France, ces lieux qui nous permettront de débattre et nous exercerons une vigilance permanente afin que nos droits et libertés soient préservés et que nul ne soit victime de discriminations.
Paris, le 25 novembre 2015
Premiers signataires :
AC ! Agir ensemble contre le chômage !, AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Alofa Tuvalu, Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association Avocats pour la défense des droits des détenus, Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association générale des étudiants de Paris-Sorbonne (Ageps), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Association nationale des pieds-noirs progressistes et leurs amis (ANPNPA), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CISPM/ Maroc, Collectif 3C, Collectif des 39,Collectif des associations citoyennes, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif La Chapelle debout !, Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP),Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif Ouiouioui, Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Confédération générale du travail (CGT), CGT-Finances publiques, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil des Migrants Subsahariens au Maroc, Conseil national des arts vivants (Synavi), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), Coordination nationale Pas sans nous, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emancipation Tendance intersyndicale, Emmaüs France, Emmaüs International, Espace Marx, Fédération des associations des travailleurs et des jeunes (DIDF-France), Fédération des CRICs, Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fédération syndicale unitaire (FSU), Fondation Copernic, Fondation sciences citoyennes, Genepi, Génération libre, Ipam, Jinov International, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amis de la terre France, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Liberpensula Frakcio de Sat, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Marche des femmes pour la dignité (Mafed), Médecins du monde, Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Négajoule!, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Participation et spiritualité musulmanes (PSM), Planning familial, Pôle de renaissance communiste en France (PRCF), Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD),SNJ-CGT, SNPES-PJJ/FSU, Snuclias-FSU, SNUEP-FSU, SNUITAM-FSU, Solidarité laïque, Sud Intérieur, SUPAP-FSU, Survie, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Unef, Une Autre voix juive (UAVJ), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union rationaliste, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires.
Associations locales et autres :
AC ! Trégor, Asti 93, Clamart-Citoyenne,Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif D’ailleurs nous sommes d’ici Tours 37, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif lyonnais jamais déchue, Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, Collectif de soutien aux sans-papiers du Trégor-Goëlo, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, Halte OGM 07, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Revue Mouvements, Vigilance OGM 18.
Appel unitaire signé par 127 associations et 19 syndicats.
Petit à petit, le coût des énergies renouvelables baisse tandis que les coûts de l’industrie de production de déchets nucléaires augmentent.
L’industrie de production de déchets nucléaires très coûte cher deux fois: à la conception et à la construction puis, quand il faut s’occuper des millions de mètres cubes de déchets.
Pour les déchets, nos nucléocrates semblent ne pas énormément sans soucier puisqu’ils ne seront plus là durant la majorité des centaines de milliers d’années où ces déchets seront dangereux et devront être surveillés. Ce n’est pas être irrévérencieux que de le dire puisqu’ils vont jusqu’à imaginer la pire des fausses solutions. En effet, ils cherchent à enfouir les déchets, c’est-à-dire à les concentrer dans un même lieux hors d’atteinte de toute intervention. Leurs projets d’enfouissement consistent à creuser des galeries, y déposer des déchets extrêmement dangereux pour refermer ces galeries après une centaine d’années, rendant impossible toute intervention, rendant impossible toute éventuelle amélioration du confinement des déchets les plus dangereux.
Pour la conception et la construction, nous avons profité de la guerre froide et de notre volonté d’existence internationale par la possession de l’arme atomique: volontés et financements publics ont largement aidés la mise en service de nos centrales actuelles.
Aujourd’hui, la libéralisation du marché de l’énergie limite les possibilités de faire payer par les contribuables une large part de la conception et de la construction des centrales.
Or, la majorité de nos réacteurs étant en fin de vie, il faudrait construire de nouveaux réacteurs ou, solution intermédiaire, consolider et remettre aux normes les parties les moins exposées aux radiations des centrales existantes (le cœur d’une centrale n’est pas remplaçable, quand les radiations l’ont par trop fragilisé, il faut arrêter cette centrale).
Mais, suite aux différentes catastrophes nucléaires passées, les normes de sécurité ont évoluées et les centrales sont de plus en plus coûteuses.
Ainsi, la filière nucléaire est dans une impasse insoluble.
Insoluble? Pas pour nos décideurs politiques et économiques. Il semblerait qu’ils aient trouvé une fausse solution pour minimiser très temporairement l’augmentation du coûts financier du nucléaire: donner la possibilité de ne pas respecter les normes de sécurité!
Ainsi, l’arrêté du 30 décembre 2015 prévoit:
(…)En application de l’article R. 557-1-3 du code de l’environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l’Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression, autoriser l’installation, la mise en service, l’utilisation et le transfert d’un équipement sous pression nucléaire ou d’un ensemble nucléaire n’ayant pas satisfait à l’ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 du code de l’environnement, du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et du présent arrêté(…)Lorsqu’une autorisation a été accordée en application du premier alinéa du présent article, le fabricant n’établit pas de déclaration de conformité, et les exigences relatives au suivi en service appelant l’attestation, le certificat ou le procès-verbal normalement délivré à la fin de la procédure d’évaluation de la conformité ou la déclaration de conformité du fabricant seront considérées comme satisfaites.(…)
Partout en France, tu peux participer à des mobilisations pour qu’enfin nous devenions raisonnables et arrêtions de prendre en otage les enfants, des enfants, des enfants, des enfants, des enfants, des enfants, des enfants, des enfants, des enfants, des enfants, …des enfants, des enfants, des enfants, de nos enfants.
Vivons sans détruire l’avenir de toutes et de tous,
– TOUTES ET TOUS A BURE le 5 juin 2016 pour dénoncer la transformation, par l’enfouissement des déchets nucléaires, d’un problème insoluble en catastrophe garantie :
Publics concernés : fabricants, exploitants, organismes d’évaluation de la conformité dans le domaine des équipements sous pression nucléaires.
Objet : évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 19 juillet 2016, à l’exception de l’article 13, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté.
Notice : le texte définit les exigences essentielles de sécurité pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires.
Références : le texte est pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement. L’arrêté du 12 décembre 2005 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et R. 1333-1, R. 1333-8 et R. 1333-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4111-2 ,et R. 4451-1, R. 4451-2, R. 4451-3, R. 4451-4 et R. 4451-5 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 octobre 2015 au 12 novembre 2015, en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 décembre 2015,
Arrête :
Le présent arrêté s’applique aux équipements sous pression nucléaires, et aux ensembles nucléaires, définis à l’article R. 557-12-1 du code de l’environnement.
Le rejet d’activité pouvant résulter de la défaillance d’un équipement sous pression nucléaire est évalué comme suit :
– pour un récipient, le produit de son volume par l’activité volumique du fluide contenu, calculée comme la somme de l’activité volumique due à tous les éléments présents sauf le tritium, l’azote 13 et 16, l’oxygène 15 et 19, le fluor 20, 21 et 22, le néon 19 et 23, multipliée par un coefficient 1 et de l’activité volumique due au tritium, à l’azote 13 et 16, à l’oxygène 15 et 19, au fluor 20, 21 et 22, au néon 19 et 23, multipliée par un coefficient 1/1000 ou calculée par une méthode conforme à un guide professionnel soumis à l’acceptation de l’Autorité de sûreté nucléaire ;
– pour un accessoire sous pression assurant un isolement sûr, le plus élevé des rejets évalués pour les équipements sous pression nucléaires auxquels il est raccordé ;
– pour un accessoire de sécurité, le plus élevé des rejets évalués pour les équipements sous pression nucléaires qu’il protège ;
– pour un équipement autre que ceux mentionnés ci-dessus, le rejet le plus élevé des équipements sous pression nucléaires, à l’exception des accessoires sous pression assurant un isolement sûr et des soupapes de sûreté, auxquels il est raccordé. Pour l’application du présent alinéa, est dénommée circuit la collection d’une ou plusieurs tuyauteries et d’un ou plusieurs accessoires sous pression n’assurant pas un isolement sûr assemblés entre eux. Le rejet des équipements d’un circuit n’est pas inférieur au plus faible des rejets des équipements auxquels le circuit est raccordé.
I. – Le classement des équipements sous pression nucléaires en trois niveaux N1, N2, N3 prévu à l’article R. 557-12-3 du code de l’environnement est réalisé comme suit.
a) Sont classés N1 les équipements sous pression nucléaires dont la défaillance peut conduire à des situations pour lesquelles le rapport de sûreté de l’installation nucléaire de base où ils sont installés ou destinés à l’être, complété par les dossiers associés, ne prévoit pas de mesures permettant de ramener l’installation dans un état sûr, ainsi que les équipements sous pression nucléaires constituant le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau tels que définis par l’arrêté du 10 novembre 1999 susvisé ;
b) Sont classés N2 les équipements sous pression nucléaires qui ne sont pas classés N1 et dont la défaillance peut conduire à un rejet d’activité supérieur à 370 GBq, calculé comme indiqué à l’article 2 du présent arrêté.
c) Sont classés N3 les équipements sous pression nucléaires autres que ceux mentionnés aux a et b.
II. – Toutefois, pour les réacteurs électronucléaires à eau sous pression régulièrement exploités au 22 janvier 2006, les équipements sous pression nucléaires classés de sûreté par le rapport de sûreté au sens de la règle fondamentale de sûreté IV.I.a du 21 décembre 1984 relative au classement des matériels mécaniques, systèmes électriques, structures et ouvrages de génie civil peuvent être classés au niveau N2 s’ils appartiennent à la classe de sûreté 2 et au niveau N3 s’ils appartiennent à la classe de sûreté 3, à l’exclusion des équipements constitutifs du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux, qui sont classés N1.
Le classement des équipements sous pression nucléaires en cinq catégories prévu à l’article R. 557-12-3 du code de l’environnement est réalisé comme suit.
1. Sont classés dans la catégorie 0 les équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 qui, en considérant qu’ils contiennent un fluide de groupe 1, sont dits de catégorie 0 par application des règles définies aux II, III et IV de l’article R. 557-9-3 du code de l’environnement.
2. Les autres équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 sont classés dans les catégories I, II, III ou IV par application des règles définies aux II et IV de l’article R. 557-9-3 du code de l’environnement appliquées en considérant que l’équipement contient un fluide de groupe 1.
3. Sont classés dans la catégorie 0 les équipements sous pression nucléaires de niveau N3 qui sont dits de catégorie 0 par application des règles définies à l’article R. 557-9-3 du code de l’environnement sans prendre en compte le caractère radioactif du fluide.
4. Les autres équipements sous pression nucléaires de niveau N3 sont classés dans les catégories I, II, III ou IV suivant les règles définies aux I, II et IV de l’article R. 557-9-3 du code de l’environnement sans prendre en compte le caractère radioactif du fluide.
I. – Pour les équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article R. 557-12-4 du code de l’environnement sont les suivantes :
1. a) Les exigences mentionnées à l’annexe I du présent arrêté pour les équipements de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de dimension nominale DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés ;
b) Les exigences mentionnées à l’annexe II du présent arrêté pour les équipements de niveau N2, ainsi que pour les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I à III et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés ;
c) Les exigences mentionnées à l’annexe III du présent arrêté pour les équipements de niveau N3 ;
2. les exigences de radioprotection définies par des guides professionnels qui prennent en compte les prescriptions mentionnées à l’annexe IV du présent arrêté. Ces guides sont révisés aussi souvent que nécessaire. Ils sont transmis par leurs rédacteurs à l’Autorité de sûreté nucléaire et prennent en compte ses observations.
II. – Pour les ensembles nucléaires, à l’exclusion de ceux ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R. 557-12-3 et R. 557-9-3 du code de l’environnement, les exigences essentielles de sécurité sont celles mentionnées pour les ensembles à l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée, nonobstant le fait que ces équipements relèvent de l’exception mentionnée au h) du point 2 de l’article 1er de ladite directive. Les obligations découlant des exigences essentielles de sécurité énoncées au I du présent article pour les équipements sous pression nucléaires et des exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée pour les équipements sous pression s’appliquent également aux ensembles nucléaires lorsque le danger correspondant existe.
Pour les ensembles nucléaires, les exigences essentielles de sécurité applicables aux assemblages des équipements sont celles énoncées au I du présent article pour la catégorie et, le cas échéant, le niveau les plus élevés des équipements assemblés deux à deux.
III. – Les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0, ainsi que les ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R. 557-12-3 ou R. 557-9-3 du code de l’environnement satisfont aux exigences de radioprotection mentionnées au 2 du I du présent article.
I – Les procédures d’évaluation de la conformité mentionnées à l’article R. 557-12-5 du code de l’environnement sont détaillées ci-après. Les références à la directive du 15 mai 2014 susvisées sont applicables nonobstant le fait que les équipements relèvent de l’exception mentionnée au h du point 2 de l’article 1er de ladite directive.
II. – Pour les équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés, l’évaluation de la conformité est réalisée sous l’autorité de l’Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions suivantes.
Le fabricant met en œuvre un système de management de la qualité pour la conception, la fabrication, l’inspection finale et les essais. Ce système de management de la qualité fait l’objet d’une évaluation et d’une surveillance réalisées par un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement habilité pour l’évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires dans les conditions définies par le module H de l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée. L’organisme qui procède à cette évaluation et à cette surveillance informe l’Autorité de sûreté nucléaire des dates qu’il retient pour la réalisation des opérations correspondantes chez le fabricant. L’Autorité de sûreté nucléaire peut assister ou se faire représenter à ces opérations.
Le fabricant introduit auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire une demande de vérification à l’unité conformément aux dispositions du module G de l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée. Cette demande est instruite conformément aux dispositions de ce module par l’Autorité de sûreté nucléaire qui peut, pour ce faire, mandater, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises, un organisme.
Une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire peut définir les aménagements nécessaires à l’application des modules G et H.
L’Autorité de sûreté nucléaire, au vu des résultats de l’application des procédures mentionnées aux trois paragraphes précédents, appose sur l’équipement le poinçon de l’Etat dit « à la tête de cheval » et établit un procès-verbal d’évaluation de la conformité.
III. – Pour les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et pour les autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que pour les accessoires sous pression de catégorie I ou II et de même DN qui leur sont raccordés, l’évaluation de la conformité est réalisée par un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires. Les procédures d’évaluation à appliquer sont celles prévues pour la catégorie IV au d du 2 de l’article 14 et à l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
IV. – Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie III ou IV et de niveau N2, l’évaluation de la conformité est réalisée par un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires. Les procédures d’évaluation à appliquer sont celles prévues pour la catégorie IV au d du 2 de l’article 14 et à l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée, hormis pour les tuyauteries, pour lesquelles ce sont celles prévues pour les catégories III ou IV aux c et d du 2 de l’article 14 et à l’annexe III de ladite directive.
Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie I ou II et de niveau N2, l’évaluation de la conformité est réalisée par un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires. Les procédures d’évaluation à appliquer sont celles prévues pour les catégories III ou IV aux c) et d) du 2 de l’article 14 et à l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
V. – Pour les équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N3, les procédures d’évaluation à appliquer sont celles prévues pour la catégorie de l’équipement au 2 de l’article 14 et à l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée. Lorsqu’une procédure d’évaluation prévoit l’intervention d’un organisme notifié, cette évaluation de la conformité est réalisée par un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires.
VI. – Nonobstant les dispositions des IV et V, les accessoires sous pression des catégories I à IV régulièrement mis sur le marché, à l’exception de ceux dont la conformité a été évaluée conformément au module A de l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée, peuvent être mis en service au titre du présent arrêté en tant qu’équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3 s’ils font l’objet d’une évaluation de conformité complémentaire. Celle-ci est effectuée par un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires. Elle consiste à s’assurer, par tout moyen approprié, du respect des exigences mentionnées à l’article 5 du présent arrêté. Pour ce faire, l’exploitant fournit à l’organisme les éléments mentionnés au 1 des annexes II et III du présent arrêté.
VII. – Les ensembles nucléaires comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire des catégories I à IV font l’objet d’une procédure globale d’évaluation de la conformité comprenant :
a) L’évaluation de la conformité de chacun des équipements sous pression constitutifs de l’ensemble nucléaire lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet antérieurement d’une procédure d’évaluation de la conformité, la procédure d’évaluation étant déterminée par la catégorie et, le cas échéant, le niveau de chacun de ces équipements. L’épreuve d’un équipement sous pression qui n’a pas fait l’objet antérieurement d’une procédure d’évaluation de la conformité peut être réalisée conjointement avec l’épreuve mentionnée au e) du VII du présent article à condition que le choix de cette modalité ne remette pas en cause le respect des dispositions du 3.2.2 de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée et l’accessibilité à l’équipement durant l’épreuve ;
b) L’évaluation de l’intégration des différents éléments de l’ensemble nucléaire conformément aux points 2.3, 2.8 et 2.9 de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée, celle-ci étant déterminée par la catégorie et, le cas échéant, le niveau les plus élevés des équipements concernés, sans prendre en compte les accessoires de sécurité ;
c) L’évaluation de la protection de l’ensemble nucléaire contre le dépassement des limites admissibles conformément aux points 2.10 et 3.2.3 de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée, celle-ci étant conduite en fonction de la catégorie et, le cas échéant, du niveau les plus élevés des équipements à protéger ;
d) La réalisation d’un examen final défini au 3.2.1 de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée. L’examen final ne porte que sur les assemblages permanents entre équipements, les parties d’équipement pour lesquelles le respect des exigences essentielles pourrait avoir été remis en cause et la documentation d’accompagnement de l’ensemble nucléaire.
Il est réalisé dans les conditions de la procédure d’évaluation de la conformité déterminée par :
– pour ce qui concerne le contrôle des documents d’accompagnement de l’ensemble nucléaire, la catégorie et, le cas échéant, le niveau les plus élevés des équipements de l’ensemble nucléaire ;
– pour ce qui concerne chacune des parties d’équipement pour lesquelles le respect des exigences essentielles pourrait avoir été remis en cause, la catégorie et, le cas échéant, le niveau de l’équipement concerné ;
– pour ce qui concerne les assemblages permanents entre équipements, la catégorie et, le cas échéant, le niveau les plus élevés des équipements concernés ;
e) La réalisation d’une épreuve telle que définie au 3.2.2 de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée dans les conditions de la procédure d’évaluation déterminée par la catégorie et, le cas échéant, le niveau les plus élevés des équipements concernés par l’assemblage permanent. L’épreuve ne concerne que les assemblages permanents entre équipements dont l’un d’eux est un équipement sous pression de catégorie I ou plus.
Cette procédure globale d’évaluation est mise en œuvre par l’Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités décrites au II du présent article quand l’ensemble nucléaire comporte au moins un équipement sous pression nucléaire visé à ce II, et par un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement habilité pour l’évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires dans les autres cas.
VIII. – Lorsque l’évaluation de confor01/47
Un équipement sous pression nucléaire ou ensemble nucléaire conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée couvertes par ces normes ou parties de normes.
Dans le cadre de l’analyse de risques, de la conception et de la fabrication d’un équipement ou d’un ensemble nucléaire destiné à un l’exploitant d’une installation nucléaire de base, cet exploitant tient à disposition de l’Autorité de sûreté nucléaire, du fabricant et de l’organisme les connaissances acquises concernant les dégradations rencontrées lors de l’exploitation de ce type d’équipements.
En application de l’article R. 557-1-3 du code de l’environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l’Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression, autoriser l’installation, la mise en service, l’utilisation et le transfert d’un équipement sous pression nucléaire ou d’un ensemble nucléaire n’ayant pas satisfait à l’ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 du code de l’environnement, du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et du présent arrêté.
La demande doit être accompagnée d’une analyse, menée en lien avec l’exploitant, des conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement. Pour les équipements et ensembles dont l’évaluation de la conformité fait intervenir un organisme mentionné à l’article L. 557-31 du code de l’environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires en application de l’article 6 du présent arrêté, la demande doit également être accompagnée d’un rapport d’un tel organisme statuant sur la conformité aux exigences ne faisant pas l’objet de la demande.
L’autorisation peut être assortie de prescriptions.
Lorsqu’une autorisation a été accordée en application du premier alinéa du présent article, le fabricant n’établit pas de déclaration de conformité, et les exigences relatives au suivi en service appelant l’attestation, le certificat ou le procès-verbal normalement délivré à la fin de la procédure d’évaluation de la conformité ou la déclaration de conformité du fabricant seront considérées comme satisfaites.
L’Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, préciser les conditions d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation de la conformité ou du suivi en service des équipements sous pression nucléaires.
Sur demande dûment justifiée notamment en ce qui concerne la prévention et la limitation des risques, l’Autorité de sûreté nucléaire peut adapter par décision les dispositions définies dans le titre II du présent arrêté pour certains équipements sous pression nucléaires, parties d’équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé avant le 31 décembre 2018. Cette décision peut porter sur des équipements, parties d’équipements ou ensembles identifiés, sur des équipements, parties d’équipements ou ensembles fabriqués par un fabricant ou sur des équipements, parties d’équipements ou ensembles destinés à un exploitant ou une installation.
L’attestation, le certificat ou le procès-verbal délivré à la fin de la procédure d’évaluation de la conformité et la déclaration de conformité du fabricant référencent cette décision.
I.-Le I de l’article 16 de l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande dûment justifiée notamment en ce qui concerne la prévention et la limitation des risques, l’Autorité de sûreté nucléaire peut adapter par décision les dispositions définies dans le titre II du présent arrêté pour certains équipements sous pression nucléaires, parties d’équipements sous pression nucléaires et ensembles en comportant au moins un dont la fabrication a commencé avant le 19 juillet 2016. Cette décision peut porter sur des équipements, parties d’équipements ou ensembles identifiés, sur des équipements, parties d’équipements ou ensembles fabriqués par un fabricant ou sur des équipements, parties d’équipements ou ensembles destinés à un exploitant ou une installation. L’attestation, le certificat ou le procès-verbal délivré à la fin de la procédure d’évaluation de la conformité et la déclaration de conformité du fabricant référencent cette décision. »
II.-Dans l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé :
-les mots : « au préfet », « Le préfet » et « le préfet » sont remplacés respectivement par les mots : « à l’Autorité de sûreté nucléaire », « L’Autorité de sûreté nucléaire » et « l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
-les mots : « les ministres en charge de la sûreté nucléaire », « les ministres chargés de la sûreté nucléaire » et « des ministres chargés de la sûreté nucléaire » sont remplacés respectivement par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire », « l’Autorité de sûreté nucléaire » et « de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
III.-A l’annexe 5 de l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé :
-dans les propos introductifs, les mots : «, à l’exception de celles figurant au 4.2 d, » sont ajoutés après les mots : « Les dispositions de la présente annexe » ;
-au 3.2, les mots : « s’il » sont remplacés par : « si elle » ;
-au premier alinéa du 3.4, les mots : « installés sur » sont remplacés par : « associés à » ;
-au a du 4.2, après les mots : « des ministres chargés de la sûreté nucléaire », il est inséré la phrase ainsi rédigée : « Ce guide peut prévoir que, dans certains cas, l’essai de résistance à la pression de la vérification finale soit remplacé par des essais non destructifs ou des vérifications appropriés. » ;
-au a du 4.2, après les mots : « L’évaluation de la conformité réalisée en application du VII de l’article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé », sont ajoutés les mots : « est réalisée à la demande de l’exploitant, qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication de la réparation ou de la modification, par un organisme, par application de dispositions équivalentes à l’application des modules G, B + F ou B1 + F de l’annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Elle » ;
-au c du 4.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 6.3 de l’annexe 3 de l’arrêté du 24 mars 1978 sont réputées satisfaites si un procédé de contrôle volumique approprié à la détection des défauts pouvant être engendrés lors des opérations de réparation ou de modification est mis en œuvre. » ;
-le 4.2 est complété par une subdivision ainsi rédigée :
« d) Les réparations et modifications des équipements de catégorie 0 ou I et de niveau N2 ou N3 et des équipements de catégorie II à IV et de niveau N2 ou N3 prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1013 mbar) sont réalisées dans les conditions du b ci-dessus. »
IV.-A l’annexe 6 de l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé :
-dans les propos introductifs, les mots : « et autorisé par l’Autorité de sûreté nucléaire » sont ajoutés après les mots : « à l’article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé » ;
-au 1.2, les mots : « et autorisé par l’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés entre les mots : « le service d’inspection reconnu » et « remet à l’exploitant » ;
-au 1.2, les mots : « au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
-au 2.2, les mots : « fluide toxique, très toxique ou corrosif » sont remplacés par les mots : « fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1,2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif » ;
-aux 2.2 et 2.3, les mots : « conformément à l’article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé » sont supprimés ;
-aux 2.4 et 2.7, les mots : « et autorisé par l’Autorité de sûreté nucléaire » sont ajoutés après les mots : « ou par le service d’inspection reconnu » ;
-au 2.5, la troisième phrase est supprimée ;
-au 2.5, après les mots : « déformation rémanente visible par examen visuel direct. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les récipients à plusieurs compartiments, l’épreuve est réalisée sur tous les compartiments dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar. »
I. – A compter du 19 juillet 2016, dans les annexes 5 et 6 de l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé :
– les mots : « indépendant habilité accepté selon la procédure de l’article 15 du présent arrêté » et « indépendant habilité et accepté » sont remplacés par les mots : « habilité par l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
– les mots : « au titre II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la section 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) et dans les textes pris pour son application » ;
– les mots : « aux articles 6 à 9 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 557-12-4 du code de l’environnement ».
II. – A compter du 19 juillet 2016, au 1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé, il est ajouté la subdivision ainsi rédigée :
« d) Les éléments attestant que les équipements sous pression sont installés et exploités de façon à respecter en permanence les dispositions pertinentes des points 2.3 à 2.5 et 2.9 à 2.11 de l’annexe I de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. L’Autorité de sûreté nucléaire précise par décision les modalités d’application de cette disposition pour les équipements fabriqués conformément au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943. »
III. – A compter du 19 juillet 2016, dans l’annexe 5 de l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé :
– au a du 4.1 les mots : « titre II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « titre II de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires » ;
– au a du 4.2 les mots : « aux articles 6 à 9 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 557-12-4 du code de l’environnement ».
IV. – A compter du 19 juillet 2016, dans les propos introductifs de l’annexe 6 de l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé, les mots : « par un organisme indépendant habilité accepté selon la procédure de l’article 15 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par un organisme mentionné au a du 11° de l’article R. 557-4-2 habilité pour le suivi en service des équipements sous pression nucléaires ».
V. – A compter du 19 juillet 2016, l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé est abrogé sous réserve des dispositions de l’article R. 557-12-9 du code de l’environnement, à l’exception de ses articles 13 et 14, du II de l’article 16 et de ses annexes 5 et 6.
VI. – A compter du 19 juillet 2016, l’article 5.1 du titre V de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé est complété par les mots : « et l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juillet 2016, à l’exception de l’article 13, qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DES CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N1 HORMIS CERTAINES TUYAUTERIES
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de dimension nominale DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés, sont les exigences mentionnées à l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée, précisées et complétées comme suit, nonobstant le fait que ces équipements relèvent de l’exception mentionnée au h) du point 2 de l’article 1er de ladite directive.
1. Préliminaire et généralités
L’exploitant fournit au fabricant la description de toutes les situations dans lesquelles peut se trouver l’équipement, en cohérence avec le rapport de sûreté de l’installation à laquelle il est destiné, complété par les dossiers associés, ainsi que l’ensemble des charges à prendre en compte pour chaque situation.
Le fabricant réalise l’analyse de risques prévue à l’alinéa 3 des remarques préliminaires de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée en tenant compte des données fournies par l’exploitant et du caractère radioactif du fluide qu’il contiendra.
2. Conception
L’équipement est conçu de manière à minimiser le risque de perte d’intégrité en tenant compte des altérations des matériaux envisageables.
La conception se fonde sur des mesures propres à réduire le risque de défaillance et sur une méthode de calcul visant à vérifier que la conception garantit bien le niveau de sécurité requis.
Ces mesures sont mises en œuvre afin de réduire les risques liés :
– à la fatigue thermique oligocyclique ou à grand nombre de cycles ;
– aux comportements thermiques différents de matériaux soudés ensemble ;
– à la fatigue vibratoire ;
– aux pics locaux de pression ;
– au fluage ;
– aux concentrations de contraintes ;
– aux phénomènes de corrosion ;
– aux phénomènes thermohydrauliques locaux nocifs ;
– à la vidange de l’équipement en cas de rupture de tuyauterie.
La méthode de calcul peut être complétée par une méthode expérimentale de conception.
La conception tient compte du vieillissement dû à l’irradiation.
3. Fabrication
3.1. Opérations de forgeage et de fonderie
Les réparations par soudage des défauts de fonderie après le dernier traitement thermique de qualité sont limitées selon des critères spécifiés par le fabricant avant le début des opérations de fonderie.
Les procédés utilisés pour la fabrication des composants forgés doivent assurer un corroyage suffisant et une propreté inclusionnaire adéquate, définis par le fabricant avant le début des opérations de forge.
Le niveau de propreté inclusionnaire est contrôlé en fin de fabrication en tant que de besoin.
3.2. Qualification technique
Le fabricant identifie préalablement à la fabrication les composants qui présentent un risque d’hétérogénéité de leurs caractéristiques lié à l’élaboration des matériaux ou à la complexité des opérations de fabrication prévues. L’ensemble des opérations concernées d’élaboration des matériaux et de fabrication fait l’objet d’une qualification technique. Celle-ci a pour objet d’assurer que les composants fabriqués dans les conditions et selon les modalités de la qualification auront les caractéristiques requises.
3.3 Assemblages permanents et revêtements par soudage
Les soudures dans les zones soumises en exploitation à une irradiation notable sont limitées autant que possible.
Les dispositions des modes opératoires de revêtement par soudage visent à éviter les décollements et l’apparition de fissuration dans et sous le revêtement.
Le tiers compétent qui approuve les modes opératoires et les personnels en matière d’assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) i. ou du 11. a) ii. de l’article R. 557-4-2 du code de l’environnement.
Les raccordements emmanchés soudés de tuyauteries sont interdits.
Pour les joints soudés, le coefficient de joint est pris égal à 1.
Sauf justification particulière du fabricant, les assemblages permanents devant résister à la pression font l’objet d’un contrôle par essais non destructifs de la totalité de leur volume.
3.4. Essais non destructifs
Les essais non destructifs ont pour but la détection des défauts de fabrication spécifiés par le fabricant comme inacceptables.
L’entité tierce partie reconnue qui approuve le personnel qui effectue les contrôles par essais non destructifs des assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) ii. de l’article R. 557-4-2 du code de l’environnement.
Sauf justification particulière du fabricant :
– les composants issus de fonderie font l’objet d’un contrôle de la totalité de leur volume ;
– un examen de chacune des surfaces finales des composants est réalisé par un moyen approprié.
3.5. Traçabilité
Les exigences de traçabilité sont applicables aux matériaux de soudage et aux autres matériaux d’assemblage.
3.6. Vérification finale
L’essai de pression hydrostatique, ou l’essai de résistance effectué avec un fluide autre que l’eau pour les équipements qui ne doivent pas contenir d’eau, est réalisé sur chaque équipement. Il est réputé satisfaisant si la pression est supportée sans fuite ni déformation rémanente visible par examen visuel direct.
3.7. Instructions de service
L’équipement sous pression est accompagné d’une notice d’instructions.
La notice d’instructions fournit les caractéristiques particulières de la conception déterminantes pour la durée de vie de l’équipement. Ces caractéristiques comprennent au moins :
– pour le fluage, le nombre théorique d’heures de fonctionnement à des températures déterminées ;
– pour la fatigue, le nombre théorique de cycles à des niveaux de contrainte déterminés ;
– pour les phénomènes de corrosion, la surépaisseur ou les caractéristiques de la protection contre la corrosion ;
– pour le vieillissement thermique, le nombre théorique d’heures de fonctionnement à des températures déterminées ;
– pour le vieillissement dû à l’irradiation, la fluence maximale théorique à des températures d’irradiation données.
4. Matériaux
4.1. Exigences générales sur les matériaux
Sauf justification particulière du fabricant, les matériaux sont choisis sur la base d’une expérience importante de leur bon comportement en fabrication et en service.
Le choix d’un procédé d’élaboration d’un matériau doit se faire notamment au regard de la propreté inclusionnaire.
Les matériaux ne doivent pas par eux-mêmes conduire à des limitations excessives des possibilités de contrôle en fabrication ou d’inspection en service.
Un certificat est établi par le fabricant du matériau pour chaque matériau constitutif des parties qui contribuent à la résistance à la pression, avec contrôle spécifique sur produit, certifiant la conformité aux prescriptions requises.
4.2. Caractéristiques des matériaux
Les dispositions du 7.5 de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée sont précisées et complétées comme suit.
A moins que d’autres valeurs ne soient requises au titre d’autres critères qui doivent être pris en compte, un matériau est considéré comme suffisamment ductile et tenace au sens du 4.1 a) de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée s’il répond aux exigences suivantes :
– les matériaux à structure ferritique autres que ceux de boulonnerie présentent, y compris dans les soudures (recette et coupons témoins), un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 20 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C supérieure ou égale à 40 J et, sauf justifications particulières du fabricant relatives notamment à leur ductilité, leur soudabilité et leur usinabilité, une résistance à la traction à température ambiante limitée à 800 MPa. La limite de 40 J est portée à 60 J pour les matériaux dont la résistance à la traction à température ambiante est supérieure ou égale à 600 MPa ;
– les matériaux à structure austénitique ou austénoferritique autres que ceux de boulonnerie présentent, en dehors des soudures, un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 35 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à température ambiante supérieure ou égale à 100 J et, sauf justifications particulières du fabricant relatives notamment à leur ductilité, leur soudabilité et leur usinabilité, une résistance à la traction à température ambiante limitée à 800 MPa. La vérification de l’énergie de flexion par choc n’est pas nécessaire si l’allongement à rupture est supérieur ou égal à 45 %. Pour le métal déposé, le critère de 35 % est porté à 25 %, et le critère de 100 J est remplacé par un critère justifié en fonction des capacités du procédé, telles qu’elles sont établies notamment par sa qualification, critère qui n’est pas inférieur à 60 J en recette et 50 J sur les coupons témoins ;
– les matériaux à structure martensitique, autres que ceux de boulonnerie, présentent un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 14 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C supérieure ou égale à 40 J, une température de transition adaptée et, sauf justifications particulières du fabricant relatives notamment à leur ductilité et à leur soudabilité, un rapport entre la valeur de la limite d’élasticité à température ambiante et celle de la résistance à la traction à température ambiante au plus égal à 0,85 ;
– les matériaux de boulonnerie présentent un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 12 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C supérieure ou égale à 40 J et, si l’allongement à rupture à température ambiante est inférieur à 14 %, une striction supérieure ou égale à 0,45. Pour les matériaux à structure austénitique, le critère d’énergie de flexion par choc de 40 J à 0 °C peut être remplacé par un critère de 50 J à température ambiante.
Annexe
ANNEXE II
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DES CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N2 ET À CERTAINES TUYAUTERIES DE CATÉGORIE I À III ET DE NIVEAU N1
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N2, aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I à III et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 ainsi qu’aux accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés sont les exigences mentionnées à l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée, précisées et complétées comme suit, nonobstant le fait que ces équipements relèvent de l’exception mentionnée au h) du point 2 de l’article 1er de ladite directive.
1. Préliminaire et généralités
L’exploitant fournit au fabricant la description de toutes les situations dans lesquelles peut se trouver l’équipement, en cohérence avec le rapport de sûreté de l’installation à laquelle il est destiné, complété par les dossiers associés, ainsi que l’ensemble des charges à prendre en compte pour chaque situation.
Le fabricant réalise l’analyse de risques prévue à l’alinéa 3 des remarques préliminaires de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée en tenant compte des données fournies par l’exploitant et du caractère radioactif du fluide qu’il contiendra.
2. Conception
L’équipement est conçu de manière à minimiser le risque de perte d’intégrité en tenant compte des altérations des matériaux envisageables.
La conception tient compte du vieillissement dû à l’irradiation.
3. Fabrication
Sauf justification particulière du fabricant, les assemblages permanents devant résister à la pression font l’objet d’un contrôle de la totalité de leur volume.
La totalité des embouts à souder et des brides des équipements issus de fonderie font l’objet d’un essai non destructif approprié.
Le tiers compétent qui approuve les modes opératoires et les personnels en matière d’assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) i. ou du 11. a) ii. de l’article R. 557-4-2 du code de l’environnement. L’entité tierce partie reconnue qui approuve le personnel qui effectue les contrôles par essais non destructifs des assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) ii. de l’article R. 557-4-2 du code de l’environnement.
4. Matériaux
Les dispositions du 7.5 de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée sont précisées et complétées comme suit.
A moins que d’autres valeurs ne soient requises au titre d’autres critères qui doivent être pris en compte, un matériau est considéré comme suffisamment ductile et tenace au sens du 4.1 a) de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée s’il répond aux exigences suivantes :
– un matériau à structure ferritique autre qu’un matériau de boulonnerie est considéré comme suffisamment ductile si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure normalisée est au moins égale à 14 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C est au moins égale à 27 J ;
– un matériau à structure austénitique autre qu’un matériau de boulonnerie est considéré comme suffisamment ductile si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure normalisée est au moins égal à 25 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 20 °C est au moins égale à 60 J ou, pour le métal déposé, 50 J sur les coupons témoins ; dans le cas où l’allongement à rupture est au moins égal à 45 % et dans le cas des alliages à base de nickel, la vérification de l’énergie de flexion par choc n’est pas nécessaire ;
– les matériaux de boulonnerie présentent un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 12 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0 °C supérieure ou égale à 40 J et, si l’allongement à rupture à température ambiante est inférieur à 14 %, une striction supérieure ou égale à 0,45. Pour les matériaux à structure austénitique, le critère d’énergie de flexion par choc de 40 J à 0 °C peut être remplacé par un critère de 50 J à température ambiante.
Annexe
ANNEXE III
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DES CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N3
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N3 sont les exigences figurant à l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée, précisées et complétées comme suit, nonobstant le fait que ces équipements relèvent de l’exception mentionnée au h) du point 2 de l’article 1er de ladite directive.
1. Préliminaire et généralités
L’exploitant fournit au fabricant la description de toutes les situations dans lesquelles peut se trouver l’équipement, en cohérence avec le rapport de sûreté de l’installation à laquelle il est destiné, complété par les dossiers associés, ainsi que l’ensemble des charges à prendre en compte pour chaque situation.
Le fabricant réalise l’analyse de risques prévue à l’alinéa 3 des remarques préliminaires de l’annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée en tenant compte des données fournies par l’exploitant et du caractère radioactif du fluide qu’il contiendra.
2. Conception
L’équipement est conçu de manière à minimiser le risque de perte d’intégrité en tenant compte des altérations des matériaux envisageables.
3. Fabrication
Les soudures résistant à la pression font l’objet d’essais non destructifs adaptés.
Le tiers compétent qui approuve les modes opératoires et les personnels en matière d’assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) i. ou du 11. a) ii. de l’article R. 557-4-2 du code de l’environnement. L’entité tierce partie reconnue qui approuve le personnel qui effectue les contrôles par essais non destructifs des assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) ii. de l’article R. 557-4-2 du code de l’environnement.
Annexe
ANNEXE IV
PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION DES EXIGENCES DE RADIOPROTECTION
1. Matériaux
Le choix des matériaux est réalisé en tenant compte de leur possible activation et du relâchement de produits de corrosion pouvant, par suite d’une activation, nécessiter des mesures de radioprotection en exploitation.
2. Conception
La conception de tout équipement devant être soumis en exploitation à des phénomènes de corrosion, d’érosion, d’abrasion interne ou à d’autres attaques chimiques fait l’objet de mesures appropriées afin de limiter autant que possible le relâchement des produits et d’éviter leur activation.
3. Moyen d’inspection et de maintenance
Les équipements sont conçus de telle sorte que toutes les opérations prévues en application des articles L. 557-28 et L. 557-29 du code de l’environnement puissent être effectuées de manière à assurer, dans le respect des principes et des règles définis par le code de la santé publique et le code du travail, la radioprotection des personnes mettant en œuvre ou surveillant ces opérations.
Fait le 30 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Un peu d'A.I.R. Respirer. Imaginer un monde respectueux de l'humanité et de son avenir sur Terre. Croire et oeuvrer pour une évolution non-violente: le remplacement des compétitions, des usines à perdre, par la liberté de partager et d'aimer.
Avenir, Imagination et Respect. 